A-6.01, r. 3.1 - Décret sur l’identification visuelle des véhicules automobiles gouvernementaux

Full text
1. La norme intitulée «Norme d’identification visuelle des véhicules automobiles gouvernementaux» prévue à l’annexe A est adoptée.
R.R.Q., 1981, c. M-24, r. 3, a. 1.